CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le vendeur :
Optique Terreaux (SAS Charles Gaudillière Optique)
1, rue du Président Edouard Herriot 69001 Lyon
Tel : 04.78.23.51.13 Fax : 04.72.07.75.01 mail : optique.terreaux@gmail.com
RCS LYON 792550691
Editeur du site :
Le site e-commerce optique-terreaux.com est édité par la société Charles Gaudillière Optique
Société par actions simplifiées au capital de 100 000 €uros.
Siége social situé au 1, rue du Président Edoaurd Herriot 69001 Lyon
RCS : RCS LYON 792550691
SIRET : 792550691000028
APE : 4778A
1 – Champs d’application – Opposabilité
1.1. Objet
Les présentes ont pour objet d’informer le client sur les conditions et les modalités générales de vente dans lesquelles l’opticien procède à la vente de l’équipement optique, du devis à la livraison. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
1.2. Commande
Toute acceptation d’un devis ou achat de marchandises suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. La signature d’un devis vaut commande définitive et ne peut donner lieu à d’éventuelles modifications, sauf nouveau devis accepté ou accord exprès de l’opticien. Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs. En cas d’annulation de la commande, le client conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues à l’opticien. L’opticien se réserve le droit de refuser une commande d’un client avec lequel il existerait un litige sur le paiement d’un précédent achat.
Le site optique-terreaux.com propose la vente de produits de contactologie, des lunettes de soleil non correctrices et d'accessoires. La livraison des Produits, réception à domicile ou retrait en magasin n’est possible qu’en France Métropolitaine.
Le site optique-terreaux.com propose des lunettes correctrices et des montures optiques vendues également dans le magasin Optique Terreaux. Le prix indiqué de chacune des montures optiques est un prix de vente conseillé sur internet.
2 – Prix et modalités de paiement
2.1. Prix
Les prix sont ceux affichés ou indiqués sur le site, et s’entendent toutes taxes comprises en euros.
2.2. Modalités de paiement
Sauf accords spéciaux débattus lors de la commande et précisés sur le bon de commande, le paiement s’effectue comptant net à la commande par le client acquéreur directement au vendeur.
3 – Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix, en principal, frais et taxes compris.
4 – Livraison
L’équipement est mis à disposition par l’opticien dans les délais indiqués, sous toute réserve. Tout dépassement de délai ne pourra donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue ou annulation de la commande par le client.
L’expédition d’une commande est effectuée dans les 48h suivant votre validation.
La livraison sera au choix du client :
· Optique Terreaux : commande à récupérer à notre magasin sur Lyon.
· Par relais Colis dans le relais de votre choix, délais de 2 à 4 jours ouvrés.
· Par colissimo avec signature, délais de 2 à 3 jours ouvrés.
Frais de livraison offerts dès 50€ d’achats.
5 – Garanties et responsabilités
Les produits sont conformes aux règlementations et normes en vigueur en France (DOM TOM inclus). L’opticien ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé. De même, l’opticien ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects du fait de l’achat des produits.
5.1. Vice de fabrication
L’opticien s’engage à accorder une garantie « vice de forme » (défaut de fabrication de la monture non décelable à la vente), d’une durée minimum de deux (2) ans.
5.2. Garantie adaptation
L’opticien accorde une « garantie adaptation » (non- adaptation du client aux verres établis par la prescription) d’une durée maximale de trois (3) mois, applicable à tous types de verres. Il les échange gratuitement par de nouveaux, à prix équivalents. Valable une fois dans le magasin de votre achat initial sur des verres et non applicable en cas de rayure(s). La différence de prix reste à la charge du client et il n’y a pas de remboursement de la différence.
5.3. Garantie casse
L’opticien s’engage à faire bénéficier notre clientèle d’une « assurance casse » (bris accidentel) couvrant monture et verres d’une durée de deux (2) ans, dans la limite d’un sinistre par équipement optique. Une franchise de 40% du prix brut sera appliquée et un forfait de 8€ de frais de port.
6 – Service Après-Vente
L’opticien vérifie gratuitement votre équipement durant toute sa durée de vie : il assure un nettoyage et effectue les réglages nécessaires.
7 – Réserves de fabrication, montage et retaille
Dans le cas de montage effectué sur une monture fournie par le client ou de retaille de verres d’un équipement fourni par le client, lorsque la monture et/ou l’équipement a été acquis auprès d’un autre opticien ou d’un tiers, l’opticien décline toutes responsabilités en cas de casse lors du montage et/ou de la retaille. En cas de commande du client se rapportant aux éléments ci-dessus, l’opticien se réserve le droit de refuser la commande s’il estime le risque trop important. Le tarif de la prestation apparaît clairement sur le devis.
8 – Force majeure
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant d’un cas de force majeure (incendie, inondation, grève, règlementation ou instruction de la force publique) ou tout autre évènement extérieur, imprévisible et irrésistible ne pourront donner lieu à indemnisation et dégagera chacune des parties des obligations mises à leur charge.
9 – Compétence et droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
10 – Données nominatives
Les informations et données personnelles recueillies sont nécessaires à l’élaboration du devis dans le cadre des relations commerciales entre l’opticien et son client. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations et notamment à votre caisse de Sécurité Sociale et à votre Organisme Complémentaire à l’Assurance Maladie (OCAM). Elles feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part d’un enregistrement informatique. Conformément à la Loi Informatique et Liberté de 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant.
11 – Mode de règlement des litiges
En cas de litige, nous vous invitons à nous adresser votre demande par courrier. Dans le cas où vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante à votre demande, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de la consommation :
REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges :
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi :
- Courrier à l'adresse suivante :
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
- Ou sur le site internet du Médiateur :
12 – Paiement en plusieurs fois avec Alma
Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Montant des achats
P2X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
P3X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
P4X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
Frais
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Résiliation
Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.
12 –Bloctel
Pour ne plus recevoir d' appels téléphoniques commerciaux non sollicités, vous pouvez vous inscrire sur la liste Bloctel.
https://www.bloctel.gouv.fr/