Mentions légales

EDITEUR DU SITE

Le site e-commerce optique-terreaux.com est édité par la société Optique Terreaux, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 1 rue du Président Edouard Herriot à  Lyon Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 792 550 691, Siret : 792550691000028 APE : 4778A

 

Téléphone : 04.78.23.51.13

Adresse électronique : optique.terreaux@gmail.com

Adresse postale : 1, rue du Président Edouard Herriot 69001 Lyon

 

Définitions

 

CGV : Les présentes conditions générales de vente en ligne sur le site optique-terreaux.com

Clients / Client : personne physique, non commerçante, majeure détenant la pleine capacité juridique effectuant une commande sur le Site.

Produits : Tout article, bien ou service, vendu en ligne sur le site de optique-terreaux.com

Produits de Contactologie : Lentilles de contact, solutions d’entretien et gouttes de confort.

Le Site : optique-terreaux.com

La Société : la société Optique Terreaux

 

 

 

TRADUCTIONS

 

Best : meilleur / meilleur produit/ meilleure vente

Fashion : mode

New : nouveau /nouveauté

The Ultimate Sunglass Selection : la sélection ultime de solaires

 

ACCEPTATION DES CGV

 

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes conditions ou documents antérieurs et s’appliquent à toutes les commandes et achats de Produits réalisés sur le Site. La politique commerciale décrite ci-après s'applique dans nos magasins. Les CGV prévalent sur tout autre document.

 Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations entre la Société et les Clients.

 Elles ont pour finalité d’informer sur les conditions et modalités de vente, de paiement, de livraison et de retour des Produits commandés sur le Site.

 

Lors de la validation de toute commande sur le Site, le Client certifie avoir lu et accepter les présentes CGV et les accepter expressément et sans réserve, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature de sa part.

 

Les CGV pourront faire l’objet de mises à jour ou de modifications sans préavis.

Les CGV applicables et opposables aux Clients sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande et du paiement du prix.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGV.

 

 

 

 

OBJET

 

Le site optique-terreaux.com propose la vente de produits de contactologie, des lunettes de soleil non correctrices et d'accessoires. La livraison des Produits, réception à domicile ou retrait en magasin n’est possible qu’en France Métropolitaine.

 

Le site optique-terreaux.com propose des lunettes correctrices et des montures optiques vendues également dans le magasin Optique Terreaux. Le prix indiqué de chacune des montures optiques est un prix de vente conseillé sur internet.

 

Les prix indiqués sur le site peuvent ne pas être identiques à ceux pratiqués dans nos magasins en France Métropolitaine et ne s’appliquent pas dans nos magasins situés en DOM TOM. Le prix de vente indiqué de chaque Produit est un prix de vente conseillé sur internet. 

 

Les ventes sur le site sont réservées aux Clients, personnes physiques âgées de plus de 18 ans, non commerçants.

RECOMMANDATIONS RELATIVES à LA SANTé

Le Client est seul responsable de son choix de produits, de l’adéquation à ses besoins et de l’utilisation conformément aux indications du fabricant. La responsabilité de optique terreaux ne pourra être recherchée à cet égard.

 

Contactologie

 

Les lentilles correctrices, les solutions d'entretien et les gouttes de confort sont des dispositifs médicaux.

 

Préalablement à tout achat de tels dispositifs médicaux, il est impératif de consulter un professionnel de santé qui déterminera les différents paramètres adaptés à votre vue et procédera aux tests nécessaires.

Il est important de consulter régulièrement un spécialiste, professionnel de santé et de suivre ses recommandations, conseils et instructions.

optique terreaux peut uniquement vendre sur le Site des lentilles de contact qui ont été prescrites par un professionnel de santé.

Tout changement de type de lentilles de contact ne doit intervenir qu’après avoir effectué des essais d’adaptation chez un spécialiste.

 

Le Client déclare et certifie qu’il porte, sans problème, les lentilles correctrices choisies. Il reconnaît n’avoir aucune contre-indication au port de lentilles de contact. Ces dispositifs médicaux sont des produits de santé réglementés qui portent au titre de cette réglementation le marquage CE. Le Client déclare avoir été informé des modalités d’utilisation, d’entretien et de manipulation des lentilles de contact, y compris des règles d’hygiène et modes d’emploi des produits achetés sur le site.

 

Pour de plus amples renseignements le Client peut contacter les conseillers et opticiens à sa disposition via le lien « contact » ou se rendre en magasin.

 

Les lunettes de soleil

 

Les verres de lunettes de soleil sont conçus pour protéger le porteur contre l’action dangereuse des rayons du soleil.

 

La Directive Européenne EN89/696 détermine les critères précis à respecter pour préserver la santé oculaire et la sécurité des utilisateurs. Cette réglementation définit précisément le niveau de protection minimum que doivent apporter les verres solaires. Ainsi, la norme EN1836 classe les verres en 5 catégories de filtres solaires .

 

Dispositif médical

 

Les produits de contactologie sont des dispositifs médicaux. Ces dispositifs médicaux sont des produits de santé réglementés, qui portent, au titre de cette réglementation le marquage CE. Demandez conseil à votre opticien.

 

Les montures optiques sont des dispositifs médicaux. Ces dispositifs médicaux sont des produits de santé réglementés, qui portent, au titre de cette réglementation le marquage CE. Demandez conseil à votre opticien.

La vérification de la vue

 

La vérification de la vue n’est pas un acte médical. Elle permet le renouvellement des lunettes mais ne remplace pas un suivi régulier par votre ophtalmologiste. Sur rendez-vous, il est procédé à la vérification de la vue dans le respect des conditions d’exercice de ce droit. Un opticien diplômé est habilité à réaliser la vérification de la vue, si le Client ne présente pas de pathologie oculaire, s’il est âgé de plus de 16 ans et sur présentation d’une ordonnance en cours de validité. Une ordonnance rédigée après le 17 octobre 2016 est valable 5 ans pour les personnes âgées de 16 à 42 ans, 3 ans pour celles âgées de plus de 42 ans . La vérification de la vue, au prix conseillé de 25€ est offerte sauf conditions particulières de votre complémentaire santé; offre non cumulable avec le 100% Santé. Demandez conseil à votre opticien.

PROCéDURE D’ACHAT EN LIGNE

En passant commande sur le Site, le Client certifie être âgé de plus de 18 ans et être en possession d’une prescription médicale datant de moins d’un an pour les lentilles de contact, délivrée par un ophtalmologiste.

 

Les commandes effectuées sur le site sont limitées à un montant d'achat de 1 500 € (mille cinq cent Euros).

 

1ère étape : Votre Panier : Produits sélectionnés et Devis

 

- Achat de produits de contactologie:

Le client choisit ses produits sur le site optique-terreaux.com

Selon les produits choisis, le Client renseigne sa correction inscrite sur son ordonnance.

L'ensemble des produits séléctionnés est placé dans le Panier.

 

- Achat de lunettes:

 

Le Client choisit une monture de lunettes.

 

Le Client peut acheter une monture seule. Elle lui sera livrée équipée de verres d’exposition, transparents et non teintés, non correcteurs.

 

Si le Client souhaite équiper la monture choisie de verres correcteurs ou non, plusieurs choix lui seront proposés :

 

- le Client peut choisir des verres non correcteurs anti-lumière bleue.

 

- Si le Client choisit des verres correcteurs unifocaux (vision de près ou de loin) il renseignera sa correction et, s’il le connait, son écart pupillaire. Si le Client ne connait pas son écart pupillaire, il sera contacté par l’opticien optique-terreaux pour le renseigner.

 

- Si le client a souhaité des verres progressifs, il sera invité à se rendre en magasin

 

Il sera conseillé sur le choix d’option sur les verres correcteurs. L’achat de lunettes correctrices est soumis à la présentation d’une prescription de verres correcteurs. Le Client devra la télécharger. Il est indispensable de créer un compte client personnel correspondant aux nom et prénom indiqués sur l'ordonnance pour pouvoir prétendre au remboursement Sécurité Sociale. Dans le cas contraire votre demande de remboursement sera automatiquement refusée.

 

L'équipement commandé est un dispositif médical.

 

- Devis :

 

Conformément à la réglementation, il est communiqué un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente. Ce devis est consultable et imprimable depuis le Panier. Le devis ne comprend pas les frais de livraison. Ce devis est valable 1 (un) mois sauf durée particulière lors d’une opération commerciale. Alors la validité du devis correspond à la durée de l’opération commerciale en cours.

 

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises applicables en France Métropolitaine, Corse incluse hors DOM TOM. Ils tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en vigueur. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus sur le site. Les prix de vente peuvent être modifiés par La Société à tout moment.

 

2ème étape : Vos informations 

 

Afin de procéder à une commande sur le site, le Client aura la possibilité au préalable de créer un compte auquel sont associés des informations personnelles, une adresse e-mail et un mot de passe.

 

L’accès au compte est en principe accessible 24h sur 24h, 7 jour sur 7, sauf cas de force majeure, de difficultés techniques, informatiques, ou de difficultés liées aux télécommunications indépendantes de la volonté de Optique Terreaux.

 

Par dérogation à ce qui précède, Optique Terreaux se réserve le droit de fermer temporairement le site ou d’interrompre l’accès aux comptes pour des raisons de maintenance.

 

3ème étape : Livraison

 

Le site optique-terreaux.com vous propose de choisir entre une livraison à domicile (uniquement en France Métropolitaine) ou un retrait des Produits directement en magasin.

  • Le Client choisit une livraison à domicile il est invité à renseigner ses coordonnées. Le Client doit veiller à déclarer des coordonnées complètes. Le Client détermine alors, le mode de livraison, le type de transport, selon le choix qui s’affiche.

Les frais de port sont offerts dès 50€ d'achat.

Le client doit vérifier l'é&at du colis à l'arivée. En cas de colis abîmé Le Client doit faire une réclamation au transporteur. En cas de livraison non conforme à la commande, le Client doit sous 48 heures avertir la société OPTIQUE TERREAUX par courrier à l’adresse suivante : OPTIQUE TERREAUX 1, rue du Président Edouard Herriot 69001 Lyon., ou à l’adresse : optique.terreaux@gmail.com ou en téléphonant au 04.78.23.51.13 en précisant les raisons de la non-conformité.

 

  • Dans l’hypothèse où le Client choisit un retrait du Produit en magasin. Un mail sera adressé au Client l’informant de la disponibilité en magasin de sa commande. La commande est mise à disposition de l’acheteur pendant trente jours à compter de la réception mail. Au-delà de ce délai, le service client prendra contact avec le client.

 

4ème étape : Moyen de Paiement

 

La commande est payable comptant immédiatement par carte bancaire : Visa, Carte Bleue et MasterCard.

 

Le Client est informé des modalités de paiement en ligne.

 

Le prix facturé est celui indiqué dans le Panier complété et validé le jour de la commande.

 

Le compte bancaire sera débité immédiatement.

 

Aucun autre moyen de paiement n’est accepté.

 

5ème étape : Validation

 

Le Client est invité à valider le Paiement de sa commande en ligne après avoir lu et accepté les présentes CGV. La commande ne sera prise en compte qu’après acceptation des présentes CGV et avoir reconnu acheter un dispositif médical.

 

La commande ne sera définitive que lorsqu'elle aura été confirmée par le règlement du prix par le client.

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande valent preuve de l'intégralité de la commande et vaudront exigibilité des sommes engagées pour la livraison du Produit commandé. Le paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d'autorisation de débit et que tout rejet, qu'elle qu'en soit la cause, implique l'abandon de ladite commande. optique terreaux en informera le client.

 

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre achat, Optique Terreaux se réserve le droit de suspendre la commande jusqu'à la résolution du problème sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter Optique Terreaux.

 

Optique Terreaux a mis en place une procédure de prévention des fraudes appliquée à toute commande passée sur le site. Dans le cadre de cette procédure Optique Terreaux pourra contacter le Client aux coordonnées qu'il aura renseignées; Optique Terreaux pourra demander au Client de justifier de son identité et de son adresse postale.

 

Optique Terreaux conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix TTC.

 

Confirmation de la commande

 

Le Client reçoit un e mail de confirmation et récapitulatif de sa commande à conserver. Cette confirmation comprendra notamment les informations contractuelles suivantes :

    • Soit les coordonnées du magasin de livraison, si le Client a choisi le retrait en magasin,
    • Soit l’adresse à laquelle le client a choisi de se faire livrer les Produits commandés.
    • Les modalités de paiement


La facture correspondant à la commande sera adressée par mail à l’adresse renseignée parle Client dans son Compte sur le site.

La facture précisera l'opticien lunetier ayant examiné votre commande.

INDISPONIBILITé DES PRODUITS APRèS LA COMMANDE

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après la réalisation de la commande, l’acheteur sera informé par mail dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation de sa commande. Le compte bancaire du client sera réapprovisionné du montant de la commande annulée.

 

 

SéCURITé DES PAIEMENTS EN LIGNE

 

 

Dans tous les cas, le paiement en ligne par carte bancaire est sécurisé. La transmission des données de paiement est cryptée, dès la saisie. Il est impossible de les lire au cours de leur unique transfert vers un serveur de validation bancaire en mode Secure Socket Layer (SSL). La seule information circulant ensuite sur le site Optique Terreaux, lors de la commande, est un numéro codé associé à la carte bancaire qui ne permet en aucun cas de retrouver le véritable numéro de carte. Les informations de la carte bancaire sont à saisir au moment du paiement. 

 

Optique Terreaux utilise les outils de paiement sécurisés issus des solutions proposées par la société Stripes.

 

CLICK AND RESERVE

 

 

Optique Terreaux utilise les solutions de réservation en boutique nommées Click & Try. Toutes les informations nominatives collectées auprès du client internet sont nécessaires au traitement de la demande de réservation effectuée par le client internet et sont soumises aux conditions de traitement des données telles que prévues dans les Conditions Générales de vente Optique Terreaux.

RèGLEMENT DES LITIGES

Pour toute réclamation

 

Pour toute réclamation concernant l'utilisation du Site, son contenu, les achats de Produits effectués sur le Site :

  • Envoyer un mail au service client
  • Par courrier : adresse siège

 

Pour toute réclamation concernant un achat en magasin et de façon générale tout conflit ou litige en lien avec l'exécution des présentes CGV, le Client pourra contacter Optique Terreaux par écrit :

  • Soit en envoyant un mail au service client : optique.terreaux@gmail.com
  • Soit en adressant un courrier à Optique Terreaux, 1 rue du Président Edouard Herriot 69001 Lyon.

 

Pour l’achat de tout produit hors dispositifs médicaux

 

Dans l’hypothèse où une réclamation relative à un achat ne serait pas résolue amiablement entre Optique Terreaux et le Client, le Client est informé qu'il a la possibilité de saisir gratuitement la Commission de Médiation.

 

Avant de la saisir, vous devez :

  • Pour une réclamation relative  un achat en magasin, écrire au point de vente par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • Et envoyer une copie de cette lettre à notre service clients soit par courrier adressé à  Optique Terreaux, 1 rue du Président Edouard Herriot 69001 Lyon. soit par mail :optique.terreaux@gmail.com
  • Pour une réclamation relative  un achat sur le site, écrire au Service Client mentionné ci-dessus

Attention, conformément aux dispositions de l’article L 611-4 du code de la consommation, la procédure de médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas aux achats de lentilles de contact, de produits d'entretien et plus largement de tout produit relevant de la qualification de dispositifs médicaux.

 

 

 

 

ACCèS AU SITE

 

Le site ou l’accès à un ou plusieurs services du site pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement.

GARANTIES LéGALES

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, Optique Terreaux  reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

 

  • bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

 

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Article L217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

 

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus

 

Article 1641 (1er alinéa) du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

CONSERVATION ARCHIVAGE

Conformément à la réglementation, Optique Terreaux conservera pendant 10 ans tout contrat et toute preuve des ventes réalisées par voie électronique et portant sur une somme égale ou supérieure à 120€. Une copie des factures sera adressée à tout Client qui en fera la demande auprès du service Client.

optique.terreaux@gmail.com

DROIT DE RéTRACTATION

Droit de rétractation

 

Vous avez le droit de vous rétracter de votre achat sur notre Site sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

 

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

 

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à compter de la confirmation de votre commande.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Optique Terreaux 1 rue du président Edouard Herriot  69001 Lyon ou Email : optique.terreaux@gmail.com )

 

Votre décision de rétractation de votre achat sur notre Site au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire, en cliquant sur le lien suivant :

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Effets de la rétractation

 

En cas de rétractation de votre part de l'achat effectué sur notre Site, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, hors les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous réceptionnerons le produit retourné. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

 

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, soit en magasin soit à l’adresse : Optique Terreaux 1 rue du président Edouard Herriot 69001 Lyon sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation de votre achat sur notre Site. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Tout retour doit contenir :

• Tous les produits objets du retour et compris dans la commande rétractée. Ces Produits neufs, doivent être dans leur étui d’origine(les lentilles de contact ou les produits descellés par le Client après livraison ne pourront faire l’objet de retour dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé)

• La feuille de soin le cas échéant

• Le numéro de la facture

Optique terreauxl confirmera au Client la bonne réception de son formulaire de rétractation. Les produits retournés seront vérifiés.  Une fois le retour validé par Optique terreaux, le remboursement s’effectue dans un délai de 14 jours à compter de la réception de tous les Produits.

INFORMATIQUE ET LIBERTéS

Optique Terreaux, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel vous concernant aux fins d’assurer :
  • la gestion de l’accès et fonctionnement du site de vente en ligne ;
  • la gestion et le suivi de la relation client et dans ce cadre le traitement des réclamations client, études statistiques, études marketing, prospection commerciale, étude scientifique (santé, sociale, économie...)
  • la mesure de la qualité et de la satisfaction ;
  • le reporting et la sécurisation des accès au site
 
Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de optique Terreaux, ainsi que, le cas échéant, à ses sous-traitants ou prestataires .
 
Les données collectées sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales et au maximum pendant 5 ans à compter de la fin de ces relations.
 
En application de la législation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou  d’effacement, de limitation du traitement de vos données, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, qui s’exercent par courrier électronique à optique.terreaux@gmail.com accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

 

Vous disposez enfin du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

 

Dispositions générales

Obligation

 

La Société n’est tenue que d’une obligation de moyens. Dans tous les cas, la responsabilité de La Société ne pourra être engagée lorsque l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure. De même, la responsabilité de La Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. En outre, aucune responsabilité de La Société ne saurait être engagée dans l'hypothèse d'une mauvaise utilisation du produit.

 

Nullité

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Intégralité Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties.

Loi applicable et différend

Les CGV sont régies par la loi française. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du demandeur, à défaut d’accord amiable entre les Parties.